Après la libre circulation des diplômes, Après la reconnaissance de l’exercice partiel des professions de santé, Bientôt la fin des tarifs conventionnels ?

  • Après la libre circulation des diplômes, Après la reconnaissance de l’exercice partiel des professions de santé, Bientôt la fin des tarifs conventionnels ?

    Une dépêche du Quotidien du Médecin datée du 9 juin 2016 vient confirmer les bruits de couloirs qui circulent depuis plusieurs semaines au sein de la communauté des représentants français des professionnels de santé : il semblerait que les tarifs « conventionnels » qui sont en vigueur dans plusieurs pays d’Europe dont l’Allemagne et bien sûr la France gênent certains commissaires européens.
    En effet, ces dispositions tarifaires qui garantissent un remboursement sur une base imposée par la loi ou par contrat conventionnel seraient en contravention avec les dispositions européennes relatives à la libre concurrence.

    Pour autant, le rédacteur de la dépêche rassure son lecteur en écrivant :

    La Commission européenne a souvent critiqué par le passé certaines dispositions du droit de la santé et de la Sécurité sociale, au motif que celui-ci ne respectait pas les principes de libre circulation et de libre concurrence.

    Toutefois, dans la plupart des cas, les dispositions nationales ont été maintenues, à l’image du monopole des pharmaciens. Car même si elles contredisent le droit communautaire, elles contribuent à protéger la santé publique, ce qui les exclut du champ des directives européennes.

    Cette affirmation n’est pas sans nous laisser dans l’étonnement, car si elle paraît frappée au coin du bon sens et probablement conforme par ailleurs à la philosophie initiale des traités européens, on peut tout de même s’étonner que cette possibilité n’ait pas été mise en avant par les représentants de la France à Bruxelles quand il s’est agit de discuter puis valider et enfin ratifier les directives 2005/36 et 2013/55 relatives à la reconnaissance des diplômes et la libre circulation de leur détenteurs, ainsi qu’à la reconnaissance partielle des compétences conduisant directement à des possibilités d’exercice partiel de notre profession par des personnes n’étant pas titulaires de diplômes équivalents au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute.

    Pour mémoire, le SNMKR dans l'Union a depuis 2008 appelé à la plus grande prudence quant à la transposition dans le droit français de ces directives communautaires et appelle l’ensemble des autorités de tutelles à mieux défendre les intérêts des professionnels de santé exerçant en France afin notamment de garantir la qualité des soins et la sécurité que les patients sont en droit d’attendre.

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