Vers une transposition de la directive européenne 2013/55 « qualifications » autorisant l’exercice partiel de la profession ? L’Union réaffirme son opposition

  • Vers une transposition de la directive européenne 2013/55 « qualifications » autorisant l’exercice partiel de la profession ? L’Union réaffirme son opposition


    L’article 216 de la loi de modernisation du système de santé habilite le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet de transposer les directives européennes, notamment celle relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

    Si le projet d’ordonnance qui nous a été présenté applique la directive 2013/55 et officialise l’arrivée de néo-professions pour ne pas dire « sous-professions », il n’en précise ni les contours ni les conditions. Dès lors, on peut s’interroger sur la volonté du gouvernement de vouloir mettre en place une véritable « ubérisation » du système de santé.

    Ouvrir cette boite de Pandore, c’est libérer le fantôme d’une dérèglementation généralisée entrainant non seulement une menace quant à la qualité des soins et la sécurité des patientsmais aussi un danger quant à la confusion générée par cette absence de lisibilité des compétences des professionnels concernés.

    En effet, ce projet ne précise ni qui sera l’autorité compétente pour délivrer une autorisation partielle d’exercer, ni quels seront les actes autorisés, ni les modalités d’exercice (libéral ou salarié), ni les modalités de prise en charge et de remboursement des soins, ni enfin les éventuels liens de subordination de ces professionnels.

    Comment peut-on prôner l’excellence d’une part et ne pas s’opposer à cette transposition visant à reconnaître des professionnels « sous-qualifiés » d’autre part fussent-ils reconnus dans leur pays d’origine?

    Comment accepter que notre gouvernement puisse valider cette notion d’exercice partiel de la profession alors même qu’il n’a toujours pas validé notre niveau de sortie en Master malgré une réforme de notre formation initiale en 5 ans ?

    Sauf à imaginer que cette transposition soit imposée par Bruxelles en échange d’autres intérêts financiers, le gouvernement avait toute latitude pour la refuser. Dès lors, devons-nous comprendre que l’Etat français reconnaît ces néo-professionnels sous rémunérés pour qu’ils viennent peu à peu se substituer aux professionnels de plein exercice afin de faire des économies sur l’autel de la qualité des soins et de la sécurité des patients ?

    L’Union affirme sa plus ferme opposition à cet accès partiel à la profession de masseur kinésithérapeute. L’Union demande au Gouvernement de considérer enfin le modèle français comme non transposable ni bradable. L’Union sollicite une nouvelle rédaction du projet d’ordonnance qui tienne compte des remarques des professionnels de santé concernés.

    Dès lors, l’Union ne peut que regretter la mise en place de l’accès partiel pour dérèglementer nos professions au principe de la libre concurrence alors qu’il eut été plus pertinent d’harmoniser les règlementations, et de déterminer un cadre commun de formation et de pratiques pour favoriser la libre circulation en toute sécurité.

    Avant de créer de nouvelles professions, l’Union préfère étudier une évolution du statut particulier des techniciens de physiothérapie déjà existant et relevant du ministre chargé de la santé.

    Enfin, l’Union en appelle à la responsabilité de l’Etat afin de « sanctuariser » le système de santé français. En l’absence d’un signe fort du gouvernement, il ne faudra pas s’étonner de voir les professionnels de santé venir grossir les rangs des mécontents à la veille d'élections importantes.

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